Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Contrats / CGV

🏷️ Clause attributive

Barco, titulaire d’un brevet européen exploité dans un produit commercialisé en France, a assigné FVS en contrefaçon de la partie française de ce brevet à propos d’un produit distribué par cette société. FVS a appelé Kindermann en intervention forcée afin d’être garantie d’éventuelles condamnations.

Le juge de la mise en état s’était déclaré territorialement incompétent pour connaître de l’appel en garantie dirigé contre Kindermann et avait renvoyé FVS devant les juridictions allemandes. Kindermann est ensuite intervenue volontairement. Après l’annulation du brevet par l’Office européen des brevets, FVS a demandé la condamnation de Kindermann en réparation du préjudice résultant de la résiliation prétendument fautive du contrat de distribution.

Kindermann a opposé une clause attributive de compétence désignant le tribunal de Würzburg. Le juge de la mise en état retient la nature contractuelle de la demande, déclare le tribunal judiciaire de Paris incompétent et rejette la demande de sursis à statuer.

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