Cour d’appel de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 25/04839

Jurisprudence

Cour d’appel de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 25/04839

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⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Contestation sérieuse

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Rouen
Catégorie
Redressement judiciaire
Sous-catégorie
Contestation sérieuse
Textes cités
, Article 700 du Code de procédure civile, , , , , ,

Résumé

Une société du groupe Asoltech a déclaré au passif d’une société placée en redressement puis en liquidation judiciaire une créance chirographaire de 236 518,81 euros. Après contestation du liquidateur, elle a ramené sa demande à 59 910,25 euros, puis a demandé l’admission de la créance pour son montant initial.

Le juge-commissaire a rejeté la demande. La créancière a interjeté appel, en invoquant notamment une convention de trésorerie et des extraits comptables. Le liquidateur a contesté l’authenticité de la convention, l’absence de factures ou d’ordres de paiement et plusieurs écritures comptables, dont des virements au profit de sociétés du groupe et d’un tiers.

La cour a estimé que ces incohérences constituaient des contestations sérieuses excédant les pouvoirs du juge-commissaire et les siens. Elle a infirmé l’ordonnance et invité la créancière à saisir le tribunal compétent dans le délai d’un mois, sous peine de forclusion.

Références de jurisprudence

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