Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Sécurité sociale

🏷️ Faute inexcusable

Un conducteur receveur de bus a déclaré avoir été victime d’une agression physique et verbale lors de son service. La caisse primaire d’assurance maladie a d’abord refusé la prise en charge, avant que le caractère professionnel de l’accident soit reconnu judiciairement. Son état a ensuite été consolidé avec un taux d’incapacité permanente partielle de 30 %.

Le salarié a engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de la société employeuse. Celle-ci a invoqué la péremption de l’instance et la prescription de l’action, puis contesté avoir été informée d’un danger particulier sur la ligne concernée.

La juridiction d’appel écarte la péremption, considérant qu’aucune diligence particulière n’avait été imposée et que la demande de rétablissement avait interrompu le délai. Elle confirme toutefois le rejet de la faute inexcusable, faute de preuve de la connaissance du danger par l’employeur et de l’insuffisance des mesures de prévention.

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