Cour d’appel de Basse-Terre, 11 septembre 2026, RG n° 24/00960

Jurisprudence

Cour d’appel de Basse-Terre, 11 septembre 2026, RG n° 24/00960

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⚖️ Cour d’appel de Basse-Terre

📂 Successions

🏷️ testament américain

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Basse-Terre
Catégorie
Successions
Sous-catégorie
testament américain
Textes cités
, , , , , , , , , , , , , , Article 700 du Code de procédure civile,

Résumé

Un défunt de nationalité française, résidant aux États-Unis, est décédé en laissant deux héritiers et des biens immobiliers situés en France. Il avait établi deux testaments en novembre 2018, le premier en France et le second en Floride, attribuant ses biens immobiliers au même héritier.

L’autre héritier a demandé le partage successoral, l’attribution de l’actif au titre d’un recel successoral, le rapport de plusieurs sommes et, subsidiairement, l’annulation des testaments pour insanité d’esprit. Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de liquidation et de partage, mais rejeté les demandes de recel, de rapport et d’annulation.

La cour d’appel a été saisie. Elle a retenu que la connaissance de la qualité d’héritier n’était pas démontrée, que l’insanité d’esprit au moment des testaments n’était pas établie et que les demandes nouvelles de rapport étaient recevables mais non fondées sur le recel. Elle a toutefois déclaré le testament floridien inapplicable en France faute d’homologation dans une procédure de probate.

Références de jurisprudence

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