Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Montpellier

📂 Surendettement

🏷️ Vérification des créances

Une débitrice a saisi la commission de surendettement des particuliers, qui l’a déclarée recevable puis lui a notifié l’état détaillé de ses dettes. Elle a contesté dans le délai applicable trois créances inscrites au nom d’une société de travaux, estimant qu’elles correspondaient à un seul crédit destiné à financer des travaux d’isolation et de façade.

La société de travaux a confirmé ne détenir aucune créance et a indiqué que ses prestations avaient été intégralement financées par un établissement de crédit. L’établissement prêteur, régulièrement convoqué pour vérifier sa créance, n’a pas comparu. La débitrice a produit l’offre de crédit, les factures acquittées, un courrier relatif à un incident de paiement, une mise en demeure et des relevés bancaires établissant plusieurs remboursements.

La juridiction a exclu les trois créances inscrites au nom de la société de travaux et fixé la créance de l’établissement de crédit à 20 180,01 euros pour les besoins de la procédure de surendettement.

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