Délais de paiement d’une dette locative : exigence de preuve des règlements et de la capacité financière

En application de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges. La juridiction relève que les locataires avaient effectué certains règlements, mais que le loyer et les versements complémentaires de 100 euros n’étaient plus payés depuis août 2025, portant la dette locative à 2 889,07 euros au 30 septembre 2025.

La demande de délais de paiement est rejetée : les locataires ne justifient ni des règlements allégués ni de leur capacité à assumer durablement les mensualités proposées. L’absence d’éléments probants sur leur situation financière fait obstacle à l’échelonnement sollicité.

En application de l’article 954 du code de procédure civile, les chefs du jugement qui ne sont pas critiqués dans la discussion des conclusions d’appel sont confirmés. La résiliation du bail, l’expulsion, l’indemnité d’occupation, les dépens et les frais irrépétibles sont ainsi maintenus. Les appelants, parties perdantes, supportent les dépens d’appel et sont condamnés au paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Les locataires avaient cessé de régler le loyer et les versements complémentaires depuis août 2025, portant la dette locative à 2 889,07 euros au 30 septembre 2025. Leur demande de délais a été rejetée, faute de justification des règlements allégués et de capacité financière suffisante. La résiliation du bail, l’expulsion et les condamnations accessoires ont été maintenues.

Un bailleur social a donné un logement à bail à deux locataires. Après des impayés de loyers et de charges, il leur a délivré un commandement de payer, puis les a assignés afin d’obtenir la résiliation du bail, leur expulsion et le paiement de la dette locative.

Le juge a constaté la résiliation du bail, condamné solidairement les locataires au paiement de l’arriéré, fixé une indemnité d’occupation et ordonné l’expulsion. Les locataires ont interjeté appel et sollicité un paiement échelonné à hauteur de 100 euros par mois.

La cour constate que les règlements complémentaires ont cessé depuis août 2025 et que les locataires ne prouvent ni les paiements allégués ni leur capacité financière. Elle confirme le jugement et condamne les appelants aux dépens ainsi qu’à 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel.

• Constater l’existence d’une dette locative actualisée.
• Vérifier le respect effectif des paiements annoncés.
• Exiger des éléments probants sur la situation financière.
• Apprécier la capacité à respecter les mensualités proposées.
• Tenir compte de la persistance des impayés depuis août 2025.
• Confirmer les chefs du jugement non critiqués selon l’article 954 du code de procédure civile.

• Décompte locatif produit par le bailleur.
• Absence de justificatifs des paiements allégués depuis août 2025.
• Absence d’éléments probants sur la situation financière des locataires.
• Montant actualisé de la dette au 30 septembre 2025.
• Conclusions d’appel ne critiquant pas certains chefs du jugement dans leur discussion.

Les locataires restent tenus de la dette locative et ne bénéficient d’aucun échelonnement. Le bailleur conserve les effets du jugement, notamment la résiliation, l’expulsion, l’indemnité d’occupation et les condamnations financières.

• Maintien de la dette locative actualisée.
• Rejet de la demande de paiement échelonné.
• Confirmation de la résiliation et de l’expulsion.
• Maintien de l’indemnité d’occupation jusqu’à libération des lieux.
• Support des dépens d’appel par les locataires.
• Paiement de 2 000 euros au bailleur au titre de l’article 700.

À faire

• Produire les justificatifs de chaque règlement locatif.
• Actualiser précisément le décompte de la dette.
• Documenter les ressources et charges des locataires.
• Vérifier la régularité des paiements complémentaires proposés.
• Critiquer précisément chaque chef du jugement en appel.

À éviter

• Alléguer des paiements sans justificatifs bancaires.
• Solliciter des délais sans démontrer la capacité financière.
• Laisser impayés le loyer et les versements convenus.
• Omettre de discuter un chef du jugement contesté.
• Négliger les dépens et frais irrépétibles encourus en appel.

Les délais de paiement de la dette locative

La demande d’échelonnement est rejetée car les locataires ne justifient pas de règlements depuis août 2025 ni de leur capacité à assumer les mensualités proposées. La dette locative atteignait 2 889,07 euros au 30 septembre 2025. La juridiction applique l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui impose le paiement du loyer et des charges.

La preuve des règlements et de la capacité financière

Les locataires ne produisent aucun élément probant établissant le paiement du loyer et du versement complémentaire de 100 euros à compter d’août 2025. Ils ne démontrent pas davantage que leur situation financière leur permettrait de respecter durablement l’échelonnement demandé. Ces carences justifient le rejet des délais de paiement.

La portée des chefs non critiqués en appel

En application de l’article 954 du code de procédure civile, les chefs du jugement qui ne font l’objet d’aucune critique dans la partie discussion des conclusions d’appel sont confirmés. La résiliation du bail, l’expulsion, l’indemnité d’occupation et les condamnations accessoires sont donc maintenues.

Article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution, Articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Article 455 du code de procédure civile, Article 954 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

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