Résiliation du bail et indemnité d’occupation après congé du locataire

En application de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le congé produit la déchéance du titre d’occupation à l’expiration du délai de préavis. Le locataire doit ensuite restituer régulièrement les lieux, notamment par la remise des clés. À défaut de preuve de cette restitution, la libération des locaux peut être ordonnée, avec expulsion en cas d’inexécution volontaire.

Le locataire reste tenu des loyers et charges jusqu’à la résiliation du bail. Après celle-ci, l’occupation sans droit ni titre justifie une indemnité d’occupation correspondant au loyer et aux charges qui auraient été dus, révisés selon les mêmes modalités. La juridiction a fixé cette indemnité à 864,06 euros par mois jusqu’à la libération effective des lieux.

La dette locative arrêtée au 22 juin 2026 a été mise à la charge du locataire, avec intérêts au taux légal sur la somme initialement réclamée à compter de l’assignation et sur le surplus à compter du jugement. La partie succombante supporte les dépens. En revanche, l’article 700 du Code de procédure civile n’est pas appliqué en raison de la situation économique des parties. L’exécution provisoire est de droit.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

À l’expiration du préavis, le locataire doit restituer les lieux, notamment par la remise des clés. À défaut, la libération peut être ordonnée et l’expulsion prononcée. Les loyers et charges restent dus jusqu’à la résiliation, puis une indemnité d’occupation mensuelle de 864,06 euros est due jusqu’à la libération effective. La dette locative et les dépens sont mis à sa charge, sans indemnité au titre de l’article 700.

SEMCODA a donné à bail un logement avec parkings à une locataire, moyennant un loyer mensuel et des charges. La locataire a adressé son congé, reçu le 11 août 2025. Le délai de préavis d’un mois a expiré le 11 septembre 2025.

Le bailleur a ensuite assigné la locataire afin de faire constater la fin du bail, obtenir la libération des lieux, le paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation, ainsi que le remboursement des frais de procédure. La locataire, assignée selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.

Le bailleur ne disposait d’aucune preuve de restitution régulière des lieux par remise des clés. La dette locative, actualisée au 22 juin 2026, comprenait les sommes impayées avant la résiliation et les indemnités d’occupation postérieures.

• Congé reçu par le bailleur
• Expiration du délai légal de préavis
• Déchéance du titre d’occupation
• Absence de preuve de remise des clés
• Occupation persistante des lieux
• Préjudice du bailleur résultant de cette occupation

• Contrat de bail conclu entre les parties
• Courrier de congé reçu le 11 août 2025
• Absence de preuve de remise des clés au bailleur
• Décompte locatif actualisé au 22 juin 2026
• Montant contractuel du loyer et des charges

La locataire doit libérer les lieux dans les huit jours et régler l’arriéré locatif ainsi que l’indemnité d’occupation jusqu’à la restitution effective. SEMCODA peut poursuivre l’exécution de la condamnation et solliciter l’expulsion avec le concours de la force publique en cas de refus.

• Exclusion du maintien dans les lieux après le préavis
• Paiement de 13 087,78 euros au titre de l’arriéré
• Indemnité mensuelle de 864,06 euros jusqu’à libération
• Application des intérêts au taux légal selon les dates retenues
• Prise en charge des entiers dépens par la locataire

À faire

• Notifier et conserver le congé du locataire
• Calculer précisément la date d’expiration du préavis
• Documenter la remise effective des clés
• Actualiser le décompte des loyers et charges
• Formaliser la libération définitive des lieux

À éviter

• Présumer la restitution sans preuve des clés
• Facturer une indemnité sans date de départ déterminée
• Confondre loyers antérieurs et indemnités d’occupation
• Omettre la révision prévue pour l’indemnité mensuelle
• Négliger le calcul distinct des intérêts légaux

La déchéance du titre d’occupation après congé

En application de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est déchu de son titre d’occupation à l’expiration du délai de préavis. Le congé ayant été reçu le 11 août 2025, le titre a pris fin le 11 septembre 2025. La libération des lieux a donc été ordonnée, avec expulsion possible à défaut d’exécution volontaire.

La charge de la preuve de restitution des lieux

La charge de la preuve de la restitution régulière des lieux, notamment par remise des clés au bailleur, pèse sur le locataire. En l’absence de cette preuve, l’occupation est maintenue juridiquement après la fin du préavis et justifie l’ordre de libérer les locaux.

L’indemnité d’occupation après résiliation du bail

L’occupant sans droit ni titre doit une indemnité destinée à réparer le préjudice du bailleur. Elle correspond ici au loyer et aux charges qui auraient été dus sans résiliation, soit 864,06 euros mensuels, révisables, jusqu’à la libération effective.

Article 15 de la loi du 6 juillet 1989, Article 659 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

⬇️Télécharger (pdf)