La preuve de la cession de créance conditionne la qualité à agir

La demanderesse devait donc établir sa qualité de cessionnaire. Selon l’article 1359 du Code civil, un acte juridique portant sur une somme excédant 1 500 euros se prouve par écrit. L’article 1361 permet de suppléer cet écrit par un commencement de preuve par écrit corroboré par d’autres éléments.

La juridiction constate que le contrat écrit de cession n’est pas produit. L’attestation du commissaire de justice, qui se borne à y faire référence, ne constitue pas l’écrit exigé. Aucun commencement de preuve par écrit émanant du cédant n’est davantage versé aux débats. La qualité de cessionnaire n’étant pas établie, l’action est déclarée irrecevable et la demanderesse est condamnée aux dépens.

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Le juge a relevé d’office l’absence de preuve de la cession invoquée et a invité la demanderesse à présenter ses observations. Celle-ci a produit une note et une attestation établie par un commissaire de justice, mais n’a pas versé le contrat écrit de cession ni de commencement de preuve par écrit émanant du cédant.

L’emprunteur, assigné à étude, n’a pas comparu. La juridiction a déclaré les demandes irrecevables et condamné la demanderesse aux dépens.

• Établir l’existence de la cession de créance invoquée
• Produire un écrit pour un acte supérieur à 1 500 euros
• À défaut, présenter un commencement de preuve par écrit
• Faire émaner ce commencement de preuve du cédant
• Le corroborer par d’autres éléments de preuve
• Démontrer ainsi la qualité de cessionnaire et le droit d’agir

• Absence du contrat écrit de cession de créance
• Attestation du commissaire de justice faisant référence au contrat
• Absence de commencement de preuve par écrit émanant du cédant

• Produire le contrat écrit de cession
• Établir l’émanation du document du cédant
• Compléter tout commencement de preuve par des éléments concordants
• Anticiper le contrôle de la qualité à agir
• Supporter les dépens en cas d’irrecevabilité

À faire

• Produire le contrat écrit de cession
• Vérifier le montant soumis à preuve écrite
• Identifier les documents émanant du cédant
• Rassembler les éléments corroborant la cession
• Répondre précisément à une fin de non-recevoir

À éviter

• Se limiter à une attestation faisant référence au contrat
• Agir sans établir la qualité de cessionnaire
• Confondre preuve de la créance et preuve de la cession
• Omettre les pièces émanant du cédant
• Négliger le contrôle judiciaire malgré la non-comparution

La qualité à agir du cessionnaire

La personne qui se prétend cessionnaire doit démontrer l’existence de la cession fondant son droit d’agir. En l’absence de cette preuve, elle est dépourvue de qualité à agir et ses prétentions sont irrecevables au sens de l’article 32 du Code de procédure civile. L’article 472 impose cette vérification même lorsque le défendeur ne comparaît pas.

La preuve écrite de la cession de créance

L’article 1359 du Code civil exige un écrit pour prouver un acte juridique portant sur une somme supérieure à 1 500 euros. Selon l’article 1361, cet écrit peut être suppléé par un commencement de preuve par écrit corroboré par d’autres éléments. Une attestation faisant référence au contrat non produit ne constitue pas l’écrit requis.

Le commencement de preuve émanant du cédant

La preuve supplétive suppose un commencement de preuve par écrit émanant du cédant et corroboré par d’autres éléments. La juridiction relève qu’aucun document de cette nature n’a été produit. La qualité de cessionnaire n’étant pas établie, l’action est irrecevable.

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