Caducité du recours contre une décision de l’INPI faute de conclusions conformes

En application de l’article R. 411-29 du même code, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois de l’acte de recours, à peine de caducité relevée d’office. Ces conclusions doivent être conformes à la nature du recours et solliciter l’annulation de la décision contestée. Des conclusions demandant l’infirmation de la décision, la reconnaissance d’une marque antérieure, le rejet d’une demande d’enregistrement ou une condamnation indemnitaire ne saisissent pas valablement la juridiction d’un recours en annulation.

Le délai d’un mois peut être préservé par une demande d’aide juridictionnelle déposée avant son expiration. Un nouveau délai de même durée court à compter de la notification de la décision d’admission ou de la désignation de l’auxiliaire de justice, conformément à l’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. En l’espèce, le recours a été jugé recevable, mais caduc en raison de conclusions ne respectant pas son objet.

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Un opposant a formé opposition en invoquant une marque non déposée présentée comme notoirement connue, sur le fondement de l’article 6 bis de la Convention de Paris. L’INPI a rejeté l’opposition. L’opposant a ensuite contesté cette décision devant la cour et a demandé son infirmation, le rejet de la demande d’enregistrement, la nullité de la marque, l’interdiction de son usage ainsi que des dommages et intérêts.

La cour a retenu que la demande d’aide juridictionnelle avait interrompu le délai de recours, rendant celui-ci recevable. Elle a toutefois constaté que les premières conclusions, déposées dans le délai de trois mois, sollicitaient une réformation et un nouvel examen au fond, alors que le recours contre une décision de l’INPI statuant sur opposition est exclusivement un recours en annulation. Le recours a donc été déclaré caduc. L’opposant a été condamné aux dépens.

• Recours formé contre une décision de l’INPI statuant sur opposition
• Qualification du recours en recours en annulation dépourvu d’effet dévolutif
• Dépôt des conclusions dans le délai de trois mois
• Conclusions conformes à l’objet exclusif de l’annulation
• Absence de demandes tendant à une nouvelle décision au fond
• Caducité relevable d’office en cas de non-conformité

• Décision de l’INPI rendue et notifiée le 30 décembre 2024
• Demande d’aide juridictionnelle déposée le 29 janvier 2025
• Décision d’aide juridictionnelle rectifiée du 26 mai 2025
• Acte de recours formé le 27 mai 2025
• Premières conclusions déposées le 25 août 2025
• Contenu des conclusions sollicitant une infirmation et un nouvel examen

• Maintien procédural de la décision de rejet de l’opposition
• Impossibilité pour la cour de statuer à nouveau sur le fond
• Condamnation de l’opposant aux dépens
• Rejet de la demande adverse de dommages et intérêts
• Absence d’allocation au titre de l’article 700

À faire

• Identifier la nature exacte du recours contre la décision de l’INPI
• Déposer la demande d’aide juridictionnelle avant l’expiration du délai
• Calculer le délai courant après la désignation de l’auxiliaire
• Déposer les conclusions dans les trois mois du recours
• Limiter les demandes à l’annulation de la décision contestée

À éviter

• Demander l’infirmation de la décision de l’INPI
• Solliciter une nouvelle décision sur les faits et le droit
• Présenter des demandes de nullité ou d’interdiction d’usage
• Ajouter une demande indemnitaire dans le recours en annulation
• Déposer des conclusions non conformes à l’article R. 411-19

La recevabilité du recours après une demande d’aide juridictionnelle

La demande d’aide juridictionnelle déposée avant l’expiration du délai d’un mois préserve le recours. Selon l’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, un nouveau délai de même durée court à compter de la notification de la décision d’admission ou de la désignation de l’auxiliaire de justice. Le recours formé le lendemain de cette désignation a donc été déclaré recevable.

La nature du recours contre une décision d’opposition

Les articles L. 411-4 et R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle qualifient le recours de recours en annulation dépourvu d’effet dévolutif. La juridiction ne peut pas statuer à nouveau en fait et en droit ni examiner une demande de réformation de la décision de l’INPI.

La caducité des conclusions non conformes

L’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle impose le dépôt de conclusions conformes à un recours en annulation dans les trois mois de l’acte de recours, à peine de caducité relevée d’office. Des conclusions demandant l’infirmation, le rejet de la demande d’enregistrement, la nullité de la marque et une indemnisation ne satisfont pas cette exigence.

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