La charge de la preuve du lien de causalité – Cour d’appel de Lyon, 10 septembre 2026, RG n° 22/04468 : nL’
article 9 du code de procédure civile impose à la victime de prouver que les dommages invoqués ont été causés par le camion assuré. Le constat amiable n’est qu’un élément de preuve soumis au contradictoire et ne possède pas de force probatoire absolue à l’égard de l’assureur.n