La mise en demeure relative à un emplacement réservé – Cour d’appel de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 25/00784 : La saisine du juge de l’expropriation est recevable lorsque le propriétaire a adressé à la collectivité des demandes non équivoques d’acquisition des parcelles grevées, conformément aux articles
L. 152-2,
L. 230-1 et
L. 230-3 du Code de l’urbanisme. La volonté d’engager le délaissement peut résulter de plusieurs courriers concordants et d’échanges ultérieurs non contredits.