Proportionnalité des amendes forfaitaires pour usage d’une carte tachygraphique d’autrui

L’article 41 du règlement (UE) n° 165/2014 impose que les sanctions nationales réprimant les violations de ce règlement soient effectives, proportionnées et dissuasives. Le principe de proportionnalité concerne aussi bien la définition de l’infraction que l’intensité de l’amende et la prise en compte des circonstances particulières.

La Cour juge incompatible avec ce principe une amende très élevée, fixée forfaitairement, lorsque ni l’administration ni le juge ne peuvent en réduire le montant. L’utilisation d’une carte de conducteur appartenant à autrui constitue toutefois une infraction parmi les plus graves, au regard de l’article 27, paragraphe 2, du règlement n° 165/2014 et de l’annexe I du règlement (UE) 2016/403. La courte durée d’utilisation ne justifie donc pas, à elle seule, une réduction. En revanche, la preuve d’une utilisation par négligence peut constituer une circonstance particulière pertinente.

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Une sanction nationale doit être effective, proportionnée et dissuasive. Une amende très élevée, fixée forfaitairement et insusceptible de réduction par l’administration ou le juge, méconnaît le principe de proportionnalité. L’utilisation de la carte de conducteur d’autrui demeure toutefois une infraction particulièrement grave, de sorte que sa courte durée ne suffit pas à justifier une réduction. Une utilisation par négligence peut constituer une circonstance particulière pertinente.

Un conducteur ayant effectué un transport international de marchandises a utilisé, sur le tachygraphe de son véhicule, une carte de conducteur délivrée au nom d’une autre personne. Cette utilisation méconnaissait l’article 27 du règlement (UE) n° 165/2014.

L’autorité administrative lui a infligé, sur le fondement du droit bulgare, une amende forfaitaire de 1 500 BGN. Le juge de première instance a confirmé cette sanction. Saisi d’un pourvoi, le juge administratif a relevé que ni l’administration ni le juge ne pouvaient individualiser ou réduire l’amende selon la gravité concrète des faits, la durée d’utilisation, l’existence d’une carte personnelle, le caractère intentionnel ou négligent du comportement, ou ses motifs.

Il a interrogé la Cour de justice sur la compatibilité de ce régime avec le principe de proportionnalité. La Cour a écarté comme irrecevables les références au règlement d’exécution n° 646/2012, relatif au transport aérien, ainsi que les questions générales étrangères au litige.

• Vérifier l’applicabilité de l’article 41 du règlement n° 165/2014.
• Caractériser l’utilisation d’une carte de conducteur appartenant à autrui.
• Évaluer le montant de l’amende au regard des revenus des conducteurs concernés.
• Vérifier l’existence d’un pouvoir effectif de modulation par l’administration ou le juge.
• Prendre en compte les circonstances particulières établies.
• Distinguer la négligence de l’utilisation intentionnelle.

• Constat de l’utilisation d’une carte délivrée au nom d’une autre personne.
• Relevé du montant forfaitaire de 1 500 BGN.
• Éléments comparatifs avec le salaire minimal et moyen bulgare.
• Dispositions nationales excluant toute réduction de l’amende.
• Classification réglementaire de l’infraction parmi les plus graves.

Le conducteur peut contester une amende très élevée lorsque le droit national exclut toute individualisation, tout en devant établir les circonstances particulières invoquées. L’autorité administrative et le juge doivent pouvoir apprécier notamment la négligence, sans neutraliser la gravité intrinsèque de l’usage d’une carte d’autrui.

• Contestation de l’absence de pouvoir de modulation.
• Production d’éléments établissant une utilisation par négligence.
• Évaluation de l’amende par rapport aux revenus professionnels concernés.
• Exclusion d’une réduction fondée uniquement sur la courte durée.
• Vérification de la conformité du régime national à l’article 41.

À faire

• Identifier la carte utilisée et son titulaire officiel.
• Vérifier le fondement légal et le montant de l’amende.
• Documenter les circonstances de l’utilisation de la carte.
• Établir, si possible, le caractère négligent du comportement.
• Contrôler les pouvoirs de modulation de l’administration et du juge.

À éviter

• Fonder la contestation uniquement sur la courte durée d’utilisation.
• Omettre la classification de l’infraction parmi les plus graves.
• Confondre possession d’une carte personnelle et absence d’infraction.
• Invoquer des textes relatifs au transport aérien.
• Formuler une question générale sans lien avec le litige.

La recevabilité des questions préjudicielles relatives aux sanctions nationales

La Cour écarte les questions fondées sur les articles 13 et 15 du règlement d’exécution n° 646/2012, ce texte concernant le transport aérien. Elle écarte également la demande portant sur des dispositions nationales générales et hypothétiques, sans rapport nécessaire avec le litige. Elle reformule la question utile autour de l’article 41 du règlement n° 165/2014.

Le principe de proportionnalité des sanctions tachygraphiques

L’article 41 du règlement n° 165/2014 exige des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Une amende très élevée est disproportionnée lorsque ni l’administration ni le juge ne peuvent la réduire selon les circonstances particulières. Le montant doit pouvoir être individualisé lorsque cela est nécessaire pour adapter la sévérité de la sanction à la gravité de l’infraction.

La gravité de l’usage d’une carte de conducteur d’autrui

L’article 27, paragraphe 2, du règlement n° 165/2014 et l’annexe I du règlement n° 2016/403 classent cet usage parmi les infractions les plus graves. La brièveté de l’utilisation ne justifie donc pas une réduction, car l’infraction compromet immédiatement le contrôle des temps de conduite et de repos. En revanche, la preuve d’une utilisation par négligence peut constituer une circonstance particulière.

Article 267 TFUE, Articles 13 et 15 du règlement d’exécution (UE) n° 646/2012, Article 2 du règlement (UE) n° 165/2014, Article 27 du règlement (UE) n° 165/2014, Article 41 du règlement (UE) n° 165/2014, Article 2 de la directive 2006/22/CE, Article 1er du règlement (UE) 2016/403, Article 93c de la loi bulgare relative aux transports routiers, Article 27 de la loi bulgare relative aux infractions et sanctions administratives

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