Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Amiens

📂 Assurances

🏷️ action subrogatoire

Un assureur, subrogé dans les droits d’une société assurée après un dégât des eaux survenu lors de travaux, a engagé une action contre le propriétaire de l’immeuble, le maître d’ouvrage, des maîtres d’œuvre, une société intervenante et leurs assureurs. L’action tendait à obtenir réparation de troubles anormaux de voisinage.

Le juge de la mise en état avait déclaré l’action irrecevable contre plusieurs défendeurs, en raison de l’absence de tentative préalable de résolution amiable, et avait retenu la recevabilité de l’action contre le propriétaire. L’assureur a interjeté appel.

La cour relève l’ancienneté du sinistre, l’échec des expertises amiable et judiciaire, les quittances subrogatives, le contrat d’assurance et les justificatifs de paiement. Elle admet la subrogation, écarte l’irrecevabilité fondée sur l’article 750-1 du code de procédure civile et reconnaît la recevabilité de l’action contre le propriétaire, le maître d’ouvrage et les maîtres d’œuvre.

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