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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1346-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu’il a payé, la créance et ses accessoires, à l’exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier.
Toutefois, le subrogé n’a droit qu’à l’intérêt légal à compter d’une mise en demeure, s’il n’a convenu avec le débiteur d’un nouvel intérêt. Ces intérêts sont garantis par les sûretés attachées à la créance, dans les limites, lorsqu’elles ont été constituées par des tiers, de leurs engagements initiaux s’ils ne consentent à s’obliger au-delà.
Toutefois, le subrogé n’a droit qu’à l’intérêt légal à compter d’une mise en demeure, s’il n’a convenu avec le débiteur d’un nouvel intérêt. Ces intérêts sont garantis par les sûretés attachées à la créance, dans les limites, lorsqu’elles ont été constituées par des tiers, de leurs engagements initiaux s’ils ne consentent à s’obliger au-delà.
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- Tribunal de commerce de Toulouse, 30 septembre 2026, RG n° 202600579730 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 30 septembre 2026, RG n° 2026005797 → Banque / Crédits → Subrogation : Après les impayés du prêt, la banque prononce la déchéance du terme. La société de caution…Cite : Article 1346-4
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- Tribunal judiciaire d'Orléans, 29 septembre 2026, RG n° 25/0709929 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1346-4
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- Cour d'appel d'Amiens, 8 septembre 2026, RG n° 25/050678 sept. 2026Cour d’appel d’AmiensCite : Article 1346-4
- Cour d'appel de Reims, 1 septembre 2026, N° RG 25/011451er sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1346-4
- Cour d'appel de Paris, 25 juin 2026, RG n° 24/0107425 juin 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1346-4
- Cour d'appel de Paris, 25 juin 2026, 24/0107425 juin 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1346-4
- Cour d'appel d'Angers, 26 mai 2026, 25/0082126 mai 2026Cour d’appel d’AngersCite : Article 1346-4
- Cour d'appel de Toulouse, 8 avril 2026, N° de RG 25/024368 avr. 2026Cour d’appel de ToulouseCite : Article 1346-4
- Cour d'appel de Metz, 5 mars 2026, N° de RG 23/015975 mars 2026Cour d’appel de MetzCite : Article 1346-4
- Cour d'appel de Versailles, 17 février 2026, N° de RG 25/0175517 févr. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 1346-4 alinéa 1er
- Cour d'appel de Lyon, 5 février 2026, N° de RG 24/076465 févr. 2026Cour d’appel de LyonCite : Article 1346-4
- Cour d'appel d'aix-en-provence, 15 janvier 2026, N° de RG 25/0122015 janv. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 1346-4
- Cour d'appel de Paris, 14 janvier 2026, N° de RG 24/1858414 janv. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1346-4
- Cour d'appel de Versailles, 13 janvier 2026, N° de RG 24/0787413 janv. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 1346-4
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 1346-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1346-4-du-code-civil/