Jurisprudence
Cour d’appel d’Angers, 26 mai 2026, 25/00821
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⚖️ Cour d’appel d’Angers
📂 Redressement judiciaire
🏷️ Compensation de créances
📂 Redressement judiciaire
🏷️ Compensation de créances
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Angers
Catégorie
Redressement judiciaire
Sous-catégorie
Compensation de créances
Textes cités
Article R. 624-5 du code de commerce, article 5 de l’accord commercial du 13 novembre 2019, article 1346-4 du code civil, article 1346-5 du code civil, article 1347 du code civil, article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un groupement d’intérêt économique (GIE) agissant pour le compte de ses membres a conclu des contrats de fourniture et des accords commerciaux avec une société fournisseur, incluant des ristournes de fin de période (RFP). Après la liquidation judiciaire du fournisseur, des contestations sont nées concernant le montant et la validité des RFP dues pour les années 2020 et 2021, ainsi que la compensation des créances entre le GIE, le fournisseur et une banque factor. Le tribunal de commerce a rendu un jugement partiellement favorable à la banque et au liquidateur judiciaire, condamnant la société cliente à payer des sommes importantes. Le GIE et la société cliente ont interjeté appel, contestant notamment la recevabilité de la banque, la validité des RFP pour 2021, la compensation des créances et son opposabilité à la banque. La cour a confirmé la recevabilité de la banque, reconnu la validité des RFP dues au titre de 2020 et du premier semestre 2021, admis la compensation des créances entre le GIE et la banque, et infirmé la condamnation de la société cliente à payer la banque. Elle a condamné les parties perdantes aux dépens et aux frais irrépétibles.
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