Tribunal de commerce, Audience publique de contentieux (1er ETAGE), 21 octobre 2026, RG n° J2026000139
Numéro de rôle : J2026000139 (2025027126 – 2026005631)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 21 octobre 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Après débats en audience publique le 09 septembre 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Guillaume ALLIER, Monsieur Grégory LEFRANCQ-CROUZET, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 octobre 2026 (article 450 du code de procédure civile).
Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE:
* SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE SOCAMA OCCITANE
Immatriculée sous le numéro 780 112 603, ayant son siège social [Adresse 1]
* représentée par :
Me Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE & ASSOCIES, Avocat au Barreau de Toulouse
ET
PARTIES DÉFENDERESSE :
* SAS MENAPS
Immatriculée sous le numéro 847 758 968, ayant son siège social [Adresse 2]
Non comparante
* SELARL [K] [R] prise en la personne de Me [K] [R] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS MENAPS
Immatriculée sous le numéro, ayant son siège social [Adresse 3]
Non comparant
Copie exécutoire délivrée le 21/10/2026 à Maître Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE & ASSOCIES
LES FAITS
Le 4 juin 2022, la SAS MENAPS souscrit dans les livres de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE (ci-après BPO) un prêt n°08891602 d’un montant de 18 869 € au taux de 0,8% l’an.
La SOCAMA OCCITANE (ci-après SOCAMA) garantit ce prêt à hauteur de 18 869€.
A compter d’avril 2025, la SAS MENAPS n’honore plus les échéances du prêt. La BPO la met en demeure le 3 juin 2025 de régulariser les échéances impayées. Sans réaction, la BPO prononce la déchéance du terme du prêt le 19 juin 2025.
La SOCAMA règle alors à la BPO la somme de 1 638,47 €, qui lui en délivre quittance subrogative le 22 juillet 2025.
Le 5 novembre 2025, la BPO, mandatée par la SOCAMA, met en demeure la SAS MENAPS de lui régler la somme de 1 638,47 €.
C’est dans l’état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Par acte extrajudiciaire du 8 décembre 2025 régulièrement signifié selon les articles 656 et 658 du code de procédure civile et enrôlé par le greffe sous le numéro 2025027126, la SOCAMA OCCITANE assigne devant le présent tribunal la SAS MENAPS.
Le 22 décembre 2025, le tribunal de commerce de Toulouse ouvre une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS MENAPS et désigne la SELARL [K] [R] prise en la personne de Me [K] [R] en qualité de mandataire judiciaire.
La SOCAMA déclare le 17 février 2026 sa créance auprès du mandataire, pour un montant de 3 407,54 € dont 1 638,48 € en principal, 8,32 € d’intérêts du 4 avril 2025 au 22 décembre 2025, 131,08 € d’indemnité forfaitaire, et 1 500 € d’indemnité forfaitaire et 129,66 € de frais exposés.
Par acte extrajudiciaire du 20 mars 2026, régulièrement signifié selon les articles 656 et 658 du code de procédure civile et enrôlé par le greffe sous le numéro 2026005631, la SOCAMA OCCITANE assigne devant le présent tribunal la SELARL [K] [R] prise en la personne de Me [K] [R] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS MENAPS.
Suivant son dernier acte introductif d’instance, la
SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE SOCAMA OCCITANE
demande au tribunal, au visa des articles 1231-1 et 2308 du code civil, de :
Fixer au passif du redressement judiciaire ouvert au bénéfice de la SAS MENAPS la créance de la SOCAMA OCCITANE à hauteur de 1 638,47 euros à titre chirographaire arrêtée au 22 décembre 2025.
Fixer au passif du redressement judiciaire ouvert au bénéfice de la SAS MENAPS la créance de la SOCAMA OCCITANE à hauteur de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Passer les dépens en frais privilégiés de la procédure de redressement judiciaire.
La SOCAMA produit le contrat de prêt du 4 juin 2022, les lettres de mise en demeure et de déchéance du terme, la quittance subrogative du 22 juillet 2025, le décompte à la date du 22 décembre 2025 et la déclaration de créance du 17 février 2026.
En défense,
la SAS MENAPS
et la SELARL [K] [R], prise en la personne de Me [K] [R] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS MENAPS, ne comparaissent pas et ne se font pas représenter.
SUR CE, LE TRIBUNAL
La SAS MENAPS et la SELARL [K] [R] prise en la personne de Me [K] [R] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS MENAPS dûment informées par le greffe de la date d’audience et bien que régulièrement assignées en la forme ordinaire et dûment appelées sur l’audience, ne comparaissent pas, ni aucun mandataire muni de procuration régulière pour elles. Le tribunal statuera sur les seuls éléments produits par la partie demanderesse.
En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, le tribunal estimant le demande régulière et bien fondée statuera sur le fond.
Les instances 2025027126 et 2026005631 se rapportant à la même affaire, conformément à l’article 367 du code de procédure civile, le tribunal prononcera la jonction des deux instances et statuera en un seul et même jugement.
Au titre de l’effet relatif des contrats et suivant les dispositions de l’article 1103 du code civil, «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits… »
, le contrat pour le prêt n°08891602 doit trouver sa pleine application.
Il prévoit la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate des sommes restant dues 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse en cas de non-paiement à bonne date d’une somme quelconque exigible au titre du contrat.
Il est ajouté que dans ce cas, l’emprunteur devra verser au prêteur une indemnité égale à 5% de l’ensemble des sommes dues au moment de l’exigibilité, ainsi qu’une indemnité forfaitaire complémentaire de 3% si l’emprunteur devait introduire une instance pour recouvrer sa créance.
C’est donc à juste titre que la BPO après sa mise en demeure du 3 juin 2025 a prononcé la déchéance du terme le 19 juin 2025.
La SOCAMA présente un décompte des sommes restant dues au 22 décembre 2025, soit 1 777,88 €, dont 1 638,48 € en principal, 8,32 € et 131,08 € d’indemnité forfaitaire (8% de 1638,48 €).
La créance correspondant aux sommes restant dues sur le prêt n°08891602 est donc bien certaine par l’effet du contrat de crédit, liquide puisque le montant en est déterminé et exigible car la résiliation du contrat de crédit a été valablement prononcée.
La SOCAMA a versé en sa qualité de caution solidaire la somme de 1 638,47 € à la BPO, qui lui en a donné quittance subrogative le 22 juillet 2025. L’article 1346-4 du code civil précise que « La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu’il a payé, la créance et ses accessoires.»
La SOCAMA, subrogée dans les droits, actions et garanties de la BPO à hauteur de 1 638,47 €, se trouve fondée à agir contre la SAS MENAPS.
Cette somme est certaine par l’effet de la subrogation, liquide puisque le montant en est déterminé et exigible par la défaillance de la SAS MENAPS.
En conséquence, le tribunal constatera cette créance et la fixera à la somme de 1 638,47 € arrêtée au 22 décembre 2025 au passif de la procédure collective de la SAS MENAPS.
La SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE SOCAMA OCCITANE ayant dû engager des frais pour faire valoir ses droits, il y aura lieu de condamner la SAS MENAPS au paiement de la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort,
Prononce la jonction des instances 2025027126 et 2026005631 et statue en un seul et même jugement.
Constate la créance de la SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE SOCAMA OCCITANE sur la SAS MENAPS et fixe à la somme de 1 638,47 € arrêtée au 22 décembre 2025 au passif de la procédure collective de la SAS MENAPS.
Condamne la SAS MENAPS au paiement de la somme de 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamne la SAS MENAPS aux entiers dépens.
Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD
Le Président.