Numéro de rôle : 2025014531

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 30 septembre 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Après débats en audience publique le 17 juin 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIES DEMANDERESSES :
* BANQUE POPULAIRE OCCITANE

Immatriculée sous le numéro 560 801 300, ayant son siège social [Adresse 1]
* SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE ARTISANALE OCCITANE

Immatriculée sous le numéro 780 112 603, ayant son siège social [Adresse 2]

représentées par :

Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, Avocat au Barreau de Toulouse

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :
* Monsieur [G] [S] demeurant [Adresse 3] représentée par : Me Judith AMALRIC-ZERMATI, Avocat au Barreau de Toulouse

Copie exécutoire délivrée le 30/09/2026 à Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER

LES FAITS

La BANQUE POPULAIRE OCCITANE (ci-après BPO) consent le 12 mai 2022 un prêt n°08890281 à la SARL LE MOULIN D’INES [R] (ci-après SARL LE MOULIN) d’un montant de 45 000 € au taux de 1,35% l’an.

La SOCAMA se porte caution de ce prêt à hauteur de 45 000 €.

Monsieur [G] [S], gérant de la SARL LE MOULIN se porte le même jour caution solidaire de ce prêt à hauteur de 11 250 €, dans la limite de 25% des sommes dues.

Le 26 juillet 2022, la BPO consent un autre prêt n° 08897079 à la SARL LE MOULIN pour un montant de 35 000 € au taux de 1,60% l’an.

Monsieur [G] [S] se porte aussi caution solidaire pour ce prêt à hauteur de 42 000 €.

Le 24 juillet 2023, la SARL LE MOULIN fait l’objet d’un redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire par jugement du 18 janvier 2024.

La BPO déclare sa créance et met en demeure le 24 janvier 2024 Monsieur [S] de régler les sommes auxquelles il est tenu en tant que caution.

La SOCAMA procède au règlement des sommes dues au titre du prêt n°0889028, soit 41 209,80 €. Quittance subrogative lui est délivrée le 25 janvier 2024.

La BPO mandatée par la SOCAMA met en demeure le 28 janvier 2025 Monsieur [S] de régler les sommes dûes.

C’est dans l’état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Par acte extrajudiciaire du 22 juillet 2025 régulièrement signifié selon l’article 658 du code de procédure civile et enrôlé par le greffe sous le numéro 2025014531, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE et la SOCAMA OCCITANE assignent Monsieur [G] [S] devant le présent tribunal.

Suivant leurs dernières conclusions, la

BANQUE POPULAIRE OCCITANE

et la

SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE ARTISANALE OCCITANE

demandent au tribunal, au visa de l’article 1103, des articles 2288 et suivants, des articles 1346 et suivants du code civil, de l’article L 643-1 du code de commerce et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, de :

Constater l’inexécution par la SARL LE MOULIN DE [R] de ses obligations contractuelles la liant à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE ;

Constater que la SOCAMA a été actionnée en sa qualité de caution ;

Juger les créances certaines, liquides et exigibles ;

Constater que Monsieur [G] [S] s’est engagé en tant que caution solidaire au titre du prêt n°08890281 à hauteur de 11 250 euros dans la limite de 25% des sommes dues ;

Constater que Monsieur [G] [S] s’est engagé en tant que caution solidaire au titre du prêt n°08897079 à hauteur de 42 000 euros.

En conséquence :
* Débouter Monsieur [G] [S] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

Condamner Monsieur [G] [S] à payer sans délai à la SOCAMA la somme de 10 630,85 euros, au titre du contrat de prêt n° 08890281, outre intérêts au taux de 1,35% à compter du 13 juin 2025 ;

Condamner Monsieur [G] [S] à payer sans délai à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 30 489,64 euros au titre du prêt n°08897079, outre intérêts au taux de 1,60% à compter du 13 juin 2025 ;

Condamner Monsieur [G] [S] à verser à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE et à la SOCAMA la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ordonner que la décision à intervenir sera assortie de l’exécution provisoire de plein droit ;

Condamner Monsieur [G] [S] aux entiers dépens.

Les demanderesses rappellent l’article L 622-24 alinéa 1 du code de commerce concernant les déclarations de créances et l’article L 643-1 du code commerce qui rend exigibles les créances non échues, donc les sommes restant dues sur les prêts en cours.

En application de l’article 2288 du code civil qui stipule que «

le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci…

», la BPO est en droit d’appeler Monsieur [S] en qualité de caution.

La SOCAMA ayant été actionnée pour le prêt n°08890281, elle est subrogée dans les droits et actions de la BPO à hauteur de la somme réglée.

Les sommes restant dues par Monsieur [S] au 12 juin 2025 se montent à :
* 10 630,85 € à la SOCAMA au titre du prêt nº08890281
* 30 489,64 € à la BPO au titre du prêt n°08897079.

En réponse à la disproportion invoquée par Monsieur [S], la BPO rappelle que c’est à la caution personne physique d’apporter la preuve de cette disproportion au moment de son engagement.

Monsieur [S] n’apporte aucun élément dans ce sens.

Il n’apporte de même aucun élément que ce soit en appui de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour 1 500 € ou pour soutenir sa demande de délai de paiement.

En défense,

Monsieur [G] [S]

demande au tribunal, au visa de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, des articles 2495, 1382 et 1343-5 du code civil, de :

Débouter la société BANQUE POPULAIRE de toutes ses demandes.

Condamner la société BANQUE POPULAIRE à payer à Monsieur [G] [S] la somme de 1 500 euros HT à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Condamner la société BANQUE POPULAIRE à payer à Monsieur [G] [S] la somme de 2 000 euros HT au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner la société BANQUE POPULAIRE aux entiers dépens de l’instance.

A titre subsidiaire :

Accorder à Monsieur [S] des délais de paiement adaptés à sa situation financière, et notamment un échelonnement de la dette sur une durée maximale de vingt-quatre mois.

Pour Monsieur [S], la banque n’ayant fait aucune demande d’information quant à sa capacité à faire face à son engagement de caution, l’acte de cautionnement n’est pas valable.

Il souligne de plus que selon l’article L 341.4 du code de la consommation, la banque ne peut pas se prévaloir d’un contrat de cautionnement qui était manifestement

disproportionné au moment de l’engagement. Il considère que c’est à la banque d’apporter la preuve de l’absence de disproportion.

Il rappelle qu’il ne dispose que d’un revenu de 1 337 € avec 4 enfants à charge.

SUR CE, LE TRIBUNAL

A la suite du jugement du 18 juillet 2021 prononçant la liquidation judiciaire de la SARL LE MOULIN, la BPO sollicite le paiement des sommes restant dues sur le prêt n° 08897079 auprès de Monsieur [G] [S] qui s’était porté caution solidaire pour ce prêt. La SOCAMA demande aussi le paiement des sommes restant dues sur le prêt n°08890281, sur lequel elle s’était portée caution.

L’article L 643-1 du code de commerce indique que

« Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues »
* La liquidation judiciaire de la SARL LE MOULIN a été prononcée le 18 janvier 2024.

En conséquence, les sommes restant dues pour les prêts n°08890281 et n° 08897079 sont devenues exigibles.

Au titre de l’effet relatif des contrats et suivant les dispositions de l’article 1103 du code civil, «

les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits… »,

les contrats pour les prêts n°08890281 et n° 08897079 doivent trouver leur pleine application.

Ils prévoient dans l’article « Déchéance du terme et exigibilité anticipée du crédit » que « En cas d’exigibilité du crédit consécutive à la résiliation dans les cas prévus ci-dessus, l’emprunteur devra verser au prêteur une indemnité égale à 5% de l’ensemble des sommes dues au jour du prononcé de l’exigibilité anticipée…

De plus, au cas où pour arriver au recouvrement forcé de sa créance, le prêteur serait obligé de produire à un ordre, d’introduire une instance ou d’engager une procédure quelconque, il aura droit à une indemnité forfaitaire supplémentaire de 3% sur le montant de sa créance ».

La BPO produit le décompte des sommes dues pour chacun de ces crédits au 12 juin 2025 : – 45 523,40 € pour le prêt n° 08890281 dont 41 209,81 € en principal, 1 068,46 € en intérêts et 3 245,13 € d’indemnité forfaitaire.

30 489,64 € pour le prêt n° 08897079 dont 27 096,05 € en principal, 894,84 € en intérêts et 2 498,75 € en indemnité forfaitaire.

Ces créances sont certaines par l’effet des contrats de crédit, liquides puisque les montants en sont déterminés et exigibles par l’effet de la liquidation judiciaire.

Monsieur [S], qui s’est porté caution solidaire pour les deux prêts, invoque la disproportion de ses engagements de caution.

Cependant si l’article 2300 du code civil en vigueur au moment où il s’est porté caution indique que «

Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date.

», il appartient à la caution qui entend se prévaloir du caractère manifestement disproportionné du cautionnement à ses biens et revenus d’en apporter la preuve.

De plus la fiche d’information patrimoniale n’est pas obligatoire et son absence ne met pas en cause la validité du contrat de cautionnement.

Monsieur [S] ne produit aucune pièce permettant de constituer la preuve d’une éventuelle disproportion.

Il sera donc débouté de ce moyen et de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

La SOCAMA OCCITANE a versé en sa qualité de caution solidaire la somme de 41 209,80 € à la BPO, qui lui en a donné quittance subrogative le 25 janvier 2024. L’article 1346-4 du code civil précise que « La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu’il a payé, la créance et ses accessoires. »

La SOCAMA se trouve donc subrogée dans les droits, actions et garanties de la BPO dans la limite de 41 209,81 €.

Selon l’article 2288 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2022 : «

Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. »

Le 12 mai 2022, Monsieur [G] [S] s’est porté caution solidaire pour le prêt n° 08890281, à hauteur de 11 250 € dans la limite de 25% des sommes dues.

En application de l’article 1346-4 du code civil, la SOCAMA est subrogée dans les droits de la BPO vis-à-vis de Monsieur [S] en qualité de caution, dans la limite de ce qu’elle a versé à la BPO, soit 41 209,81 €, outre l’intérêt légal à compter d’une mise en demeure.

L’engagement de caution de Monsieur [S] pour ce prêt porte sur 25% des sommes restant dues, soit 25% de 41 209,81 € soit 10 302,28 €.

Le tribunal retiendra cette somme, et non pas celle demandée par la SOCAMA, qui était de 10 630,85 €.

En conséquence, Monsieur [S] en qualité de caution sera condamné à payer à la SOCAMA la somme de 25% de 10 302,28 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2025 et jusqu’à parfait paiement.

Le 26 juillet 2022, Monsieur [S] s’est porté caution solidaire pour le prêt n° 08897079 à hauteur de 42 000 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard.

En conséquence, Monsieur [S] en qualité de caution sera condamné à payer à la BPO la somme de 30 489,64 € majorée des intérêts au taux contractuels, soit 1,60% l’an à compter du 13 juin 2025 et jusqu’à parfait paiement.

Monsieur [S] sollicite enfin un délai de paiement de 24 mois. Il n’apporte cependant aucun élément démontrant sa capacité à assumer un tel échelonnement. Il sera donc débouté de cette demande.

La BPO et la SOCAMA ayant dû engager des frais pour faire valoir leurs droits, il y aura lieu de condamner Monsieur [S] à leur payer la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Le tribunal dira la présente décision exécutoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Déboute Monsieur [G] [S] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions. Condamne Monsieur [G] [S] en qualité de caution à payer à la SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE ARTISANALE OCCITANE au titre du prêt 08890281 la somme de

10 302,28 €, majorée des intérêts au taux légal, à compter du 28 janvier 2025 et jusqu’à parfait paiement.

Condamne Monsieur [G] [S] en qualité de caution à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE au titre du prêt 08897079 la somme de 30 489,64 € majorée des intérêts au taux contractuels, soit 1,60% l’an, à compter du 13 juin 2025 et jusqu’à parfait paiement.

Condamne Monsieur [G] [S] en qualité de caution à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCTNE et à la SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE ARTISANALE OCCITANE la somme de 800€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononce l’exécution provisoire.

Condamne Monsieur [G] [S] en qualité de caution au paiement des entiers dépens.

Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD

Le Président.