Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ arriéré locatif

Un bailleur a donné à bail un logement à une locataire en 2016. En 2019, les parties ont envisagé une résiliation amiable du bail contre le versement d’une indemnité de départ anticipé. Après un projet de vente de l’immeuble, le bailleur a demandé à la locataire de libérer les lieux, puis lui a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire pour des loyers impayés.

Le tribunal a notamment condamné la locataire au paiement de 6 030 euros d’arriérés locatifs. Elle a fait appel en soutenant avoir réglé plusieurs échéances et en invoquant une compensation avec l’indemnité de sortie. Le bailleur n’a pas conclu devant la cour.

La cour a retenu que les relevés bancaires produits étaient partiels et ne permettaient pas d’imputer les paiements aux échéances litigieuses. Les quitus délivrés ont toutefois conduit à réduire l’arriéré à sept loyers, soit 4 221 euros. La demande de dommages et intérêts pour préjudice moral a été rejetée.

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