Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Entreprises / Dirigeants

🏷️ parts sociales

Un propriétaire a acquis 144 parts de la Sci Modigliani, auxquelles était attachée la jouissance d’un appartement, afin que son fils puisse y loger. Celui-ci lui a versé des mensualités pendant plusieurs années, tandis que les échanges écrits évoquaient progressivement une acquisition des parts sociales.

Une offre de cession au prix d’un million de francs a été formulée. Le propriétaire a ensuite contesté l’existence d’une vente et demandé la reconnaissance d’un bail verbal, des loyers et une indemnité d’occupation. L’occupant a sollicité la cession des parts, avec imputation des sommes déjà versées.

Le tribunal judiciaire a retenu la formation de la vente, ordonné sa réalisation forcée et imputé 74 548,40 euros sur le prix. La cour confirme cette décision, fixe le solde à 77 658,60 euros et rejette la demande indemnitaire pour résistance abusive.

Ouverture dans un nouvel onglet