Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 septembre 2026, RG n° 26/01499

Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 septembre 2026, RG n° 26/01499

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immigration / Asile

🏷️ rétention

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
rétention
Textes cités
Articles L. 740-1 et suivants du CESEDA, Article R. 743-2 du CESEDA, Article L. 744-2 du CESEDA, Article L. 743-9 du CESEDA, Articles L. 744-4 et suivants du CESEDA, Article L. 741-3 du CESEDA, Article L. 742-4 du CESEDA, Article L. 742-1 du CESEDA, Article L. 742-2 du CESEDA, , arrêté du 6 mars 2018

Résumé

Un ressortissant algérien faisait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, puis d’un placement en rétention. Après une précédente ordonnance maintenant la mesure, il a interjeté appel de la décision prolongeant sa rétention.

Le retenu contestait la recevabilité de la requête préfectorale, l’accomplissement des diligences administratives et l’existence de perspectives d’éloignement vers l’Algérie. Il invoquait également l’absence de conditions justifiant une troisième prolongation. L’administration produisait notamment une demande de laissez-passer adressée au consulat algérien et plusieurs relances.

La juridiction a rejeté la fin de non-recevoir, retenu la réalité des diligences consulaires et confirmé la prolongation de la rétention.

Références de jurisprudence

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