Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Immobilier

🏷️ Caducité

Des réservataires ont conclu avec une SCCV un contrat de réservation portant sur une maison vendue en l’état futur d’achèvement, sous condition suspensive d’obtention d’un prêt et sous réserve de la constitution d’une garantie d’achèvement. Ils ont versé un dépôt de garantie et entrepris de vendre leur appartement.

Après l’expiration du délai prévisionnel d’achèvement, fixé au premier trimestre 2019, et faute de signature de l’acte authentique, les réservataires ont notifié la résolution du contrat en 2020. Le vendeur a accepté la restitution du dépôt, mais a contesté toute responsabilité.

Le tribunal judiciaire a considéré le contrat caduc en raison de l’absence de demandes de prêt dans le délai contractuel et rejeté les demandes indemnitaires. Les réservataires ont fait appel. La cour a infirmé le jugement, retenu le manquement du vendeur au délai d’exécution et à l’obligation de garantie d’achèvement, puis indemnisé partiellement le préjudice de jouissance et les diagnostics devenus périmés.

Ouverture dans un nouvel onglet