Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Orléans

📂 Immobilier

🏷️ Clause pénale immobilière

Des vendeurs ont promis de vendre un bien immobilier à deux acquéreurs, avec une clause pénale de 20 900 euros et un dépôt de garantie de 10 000 euros. La promesse était notamment soumise à la justification d’une origine de propriété trentenaire et régulière, dans l’intérêt exclusif des acquéreurs.

L’un des acquéreurs, engagé dans une procédure de divorce, a refusé de poursuivre la vente, son divorce n’étant pas prononcé à la date prévue pour la signature authentique. L’autre acquéreur a indiqué ne pas pouvoir financer seule l’opération. Après une sommation de comparaître, un procès-verbal de carence a constaté leur refus de réitérer.

Les vendeurs ont demandé le paiement de la clause pénale. La juridiction a retenu que l’origine de propriété était établie, que l’absence de divorce ne constituait pas une force majeure et que le refus de signer engageait solidairement les acquéreurs. Le dépôt de garantie a été imputé sur la pénalité. L’acquéreur à l’origine de la difficulté a été condamné à garantir intégralement sa coacquéreuse.

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