Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Procédure

🏷️ Appel non soutenu

Une caisse d’allocations familiales a refusé à une bénéficiaire déplacée d’Ukraine le versement de l’allocation de rentrée scolaire pour ses deux enfants au titre de l’année 2023. La commission de recours amiable a rejeté le recours, puis le pôle social du tribunal judiciaire a reconnu le droit à la prestation, annulé cette décision et condamné la caisse aux dépens.

La caisse a interjeté appel et a demandé que son recours soit déclaré recevable. La bénéficiaire a contesté la recevabilité de l’appel et sollicité la radiation de l’affaire.

Régulièrement convoquée à l’audience, la caisse n’a comparu ni ne s’est fait représenter. Elle n’avait pas demandé à être dispensée de comparution. La cour a déclaré l’appel non soutenu et mis les dépens d’appel à la charge de la caisse. Elle a également relevé que le montant de la prestation était inférieur au taux du ressort de 5 000 euros.

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