Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Agen

📂 Successions

🏷️ Rapport successoral

Les parents ont procédé à une donation-partage au profit de leurs deux enfants, attribuant notamment la nue-propriété d’un appartement à l’un d’eux, avec obligation de soulte. Après le décès d’une occupante, la fille du nu-propriétaire a occupé le logement avec l’accord des usufruitiers, moyennant une indemnité mensuelle qui n’a pas été intégralement réglée.

Après les décès successifs des parents, le frère a demandé le rapport successoral de l’avantage d’occupation, d’une reconnaissance de dette et d’une somme prélevée sur les biens légués à la mère par une parente. Le tribunal a accueilli ces demandes. La cour écarte le rapport de l’avantage d’occupation, faute d’intention libérale, mais confirme le rapport de la reconnaissance de dette et celui de la somme prélevée. Elle exclut toutefois la sanction du recel, le prélèvement ayant été révélé dans une lettre.

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