Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Agen

📂 Successions

🏷️ Rapport successoral

Des parents ont consenti à leurs deux enfants une donation-partage portant sur des droits démembrés dans deux appartements, avec le paiement d’une soulte. Un appartement donné en nue-propriété a ensuite été occupé par la fille du donataire, avec l’accord des usufruitiers, moyennant une indemnité mensuelle demeurée impayée. Le frère a demandé le rapport successoral de cette occupation.

Une reconnaissance de dette souscrite au profit des parents n’avait pas été remboursée par l’un des coemprunteurs. Une héritière avait également prélevé une somme sur les biens recueillis après le décès d’une légataire, avant d’en informer les bénéficiaires par écrit.

Le tribunal avait retenu plusieurs rapports, dont celui de l’avantage d’occupation, et appliqué le recel successoral. La cour écarte le rapport de l’occupation et la sanction du recel, mais confirme les autres obligations de rapport.

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