Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Le syndicat a sollicité auprès de l’employeur les éléments permettant de vérifier l’application de la garantie d’évolution de rémunération des salariés protégés. Après avoir reconnu la nécessité d’ajustements, l’employeur a refusé de communiquer les justificatifs, invoquant notamment le RGPD. Le syndicat a alors saisi le juge des référés en substitution du salarié.
La juridiction a ordonné la communication de tableaux comparatifs, de pièces salariales et des bilans annuels prévus par l’accord de droit syndical. En appel, l’employeur contestait le motif légitime, le périmètre de la communication et la demande relative aux bilans. La cour a confirmé l’ordonnance, rejeté la prescription invoquée et condamné l’employeur aux frais irrépétibles et aux dépens.