Médiation judiciaire ordonnée d’office et réouverture des débats en appel prud’homal

En application de l’article 1533 du Code de procédure civile, applicable aux instances en cours au 1er septembre 2025, le juge peut, même sans avoir recueilli l’accord préalable des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur afin de recevoir une information sur l’objet et le déroulement d’une médiation.

La cour estime cette mesure opportune au regard des données du litige. Elle ordonne donc la réouverture des débats avant dire droit et désigne un médiateur chargé de convoquer les parties, séparément ou ensemble, y compris par visioconférence, puis de les informer dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception de la décision.

La mesure constitue une mesure d’administration judiciaire. L’affaire est ensuite renvoyée à une audience destinée à recueillir l’accord des parties sur une éventuelle médiation. Les dépens sont réservés dans l’attente.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

La cour a ordonné la réouverture des débats et enjoint aux parties de rencontrer un médiateur afin d’être informées sur la médiation. Celui-ci doit les convoquer, séparément ou ensemble, éventuellement par visioconférence, et leur délivrer cette information dans un délai maximal de deux mois. La mesure constitue une mesure d’administration judiciaire. L’affaire est renvoyée pour recueillir l’accord des parties, les dépens étant réservés.

Une agente a travaillé pour une commune dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, puis de plusieurs contrats aidés à temps partiel. Elle a démissionné en octobre 2022, avec une cessation de la relation de travail au terme du préavis.

Elle a ensuite saisi le conseil de prud’hommes de demandes portant notamment sur la requalification de ses contrats, la durée du travail, des rappels de salaire, des dommages-intérêts et les conséquences de la rupture. Le conseil de prud’hommes a accueilli plusieurs demandes. La commune a interjeté appel et l’agente a formé un appel incident.

Saisie de l’appel, la cour n’a pas tranché les demandes au fond. Estimant opportun le recours à une médiation judiciaire, elle a ordonné la réouverture des débats et enjoint aux parties de rencontrer un médiateur afin d’être informées sur cette mesure.

• Instance en cours relevant de l’article 1533 du Code de procédure civile.
• Absence d’accord préalable des parties sur une médiation.
• Appréciation par le juge de l’opportunité d’une médiation au regard du litige.
• Désignation d’un médiateur chargé d’informer les parties.
• Information délivrée dans le délai maximal de deux mois.

• Aucune preuve de fond n’est analysée dans la décision.
• Les données générales du litige motivent l’opportunité d’une médiation.
• Les écritures et la procédure d’appel établissent l’existence de l’instance en cours.

Les parties doivent participer à une rencontre d’information avec le médiateur, sans que cette injonction préjuge de leur accord ultérieur pour engager une médiation. L’examen au fond est différé jusqu’à la prochaine audience, tandis que les dépens restent réservés.

• Répondre aux convocations du médiateur désigné.
• Recevoir l’information sur l’objet et le déroulement de la médiation.
• Se présenter à l’audience du 10 novembre 2026.
• Indiquer à cette audience l’accord ou le refus d’une médiation.
• Attendre la décision ultérieure sur les dépens.

À faire

• Prendre connaissance de la décision avant la rencontre.
• Répondre à la convocation du médiateur.
• Participer à l’entretien séparément ou conjointement.
• Préparer une position sur l’opportunité d’une médiation.
• Se présenter à l’audience du 10 novembre 2026.

À éviter

• Ignorer la convocation du médiateur.
• Confondre information sur la médiation et accord définitif.
• Anticiper une décision sur le fond du litige.
• Oublier le délai maximal de deux mois.
• Solliciter immédiatement la liquidation des dépens réservés.

Le pouvoir d’injonction d’une rencontre avec un médiateur

L’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge, même sans accord préalable des parties, de leur enjoindre de rencontrer un médiateur chargé de les informer sur l’objet et le déroulement d’une médiation. La cour utilise ce pouvoir au regard des données du litige et désigne un médiateur pour organiser cette information.

La réouverture des débats avant dire droit

La cour ordonne la réouverture des débats afin que les parties reçoivent l’information sur la médiation, puis que leur accord sur une éventuelle médiation puisse être recueilli à une audience ultérieure. La décision ne tranche donc pas les demandes au fond. Les dépens sont réservés.

Article 1533 du Code de procédure civile, article 915-2 du Code de procédure civile, article R1454-28 du Code du travail, article 700 du Code de procédure civile

⬇️Télécharger (pdf)