Rupture de période d’essai : preuve de la notification et licenciement sans cause réelle et sérieuse

Les articles L 1221-19, L 1221-20 et L 1221-23 du code du travail encadrent la période d’essai, qui doit être expressément stipulée et permet l’évaluation réciproque des aptitudes et de l’adéquation aux fonctions. La rupture doit être portée à la connaissance du salarié pendant cette période.

La demande de vérification d’écriture, destinée à contester la valeur probante d’une pièce, constitue une mesure d’instruction et non une prétention nouvelle au sens des articles 910-4 et 564 du code de procédure civile. Elle est donc recevable en appel. La cour a toutefois retenu l’authenticité de la signature après comparaison avec des documents d’identité.

La charge de la preuve de l’envoi ou de la remise de la lettre de rupture pesait exclusivement sur l’employeur. Les attestations produites ne précisant pas la date de remise et aucun envoi recommandé n’ayant été établi, l’employeur ne pouvait se prévaloir d’une rupture régulière de la période d’essai. La rupture, fixée au 31 décembre 2021, a donc été jugée dépourvue de cause réelle et sérieuse.

En application de l’article L 1235-3 du code du travail, une indemnité de 1 200 euros a été accordée. La demande fondée sur une rupture brutale a été rejetée, aucune circonstance caractérisant un préjudice distinct n’étant établie. La différence d’indemnités de repas a été justifiée par une note de service reposant sur la durée quotidienne du travail.

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La période d’essai devait être expressément stipulée et sa rupture portée à la connaissance du salarié. Bien que la signature ait été authentifiée, l’employeur ne prouve ni l’envoi ni la remise de la lettre de rupture pendant l’essai. La rupture est donc dépourvue de cause réelle et sérieuse, justifiant 1 200 euros d’indemnité. Les demandes pour rupture brutale et différence d’indemnités de repas sont rejetées.

Un salarié a été embauché en contrat à durée indéterminée à temps plein comme chauffeur-livreur, avec une période d’essai de deux mois, par une société relevant de la convention collective des transports routiers.

L’employeur a produit une lettre mettant fin à la période d’essai au 31 décembre 2021 ainsi que plusieurs avertissements. Le salarié a contesté avoir reçu cette lettre avant cette date et a soutenu que la rupture lui avait été annoncée verbalement le 3 janvier 2022. Il a également contesté l’authenticité d’un exemplaire du contrat de travail et réclamé diverses indemnités, notamment au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et des repas.

Après liquidation judiciaire de l’employeur, la cour a vérifié la signature du salarié, retenu l’absence de preuve d’une notification régulière de la rupture et fixé les créances salariales au passif de la liquidation.

• Période d’essai expressément stipulée dans le contrat de travail.
• Rupture portée à la connaissance du salarié avant l’expiration de la période.
• Preuve par l’employeur de l’envoi ou de la remise de la lettre de rupture.
• Date de remise identifiable malgré le refus éventuel de signature.
• Attestations précises et concordantes sur les circonstances de notification.
• Application du barème de l’article L 1235-3 selon l’ancienneté et l’effectif.

• Original du contrat de travail comportant la signature du salarié.
• Comparaison avec la signature de la carte d’identité.
• Comparaison avec la signature du permis de conduire.
• Attestations du responsable dispatcher et d’un chauffeur-livreur.
• Courrier du salarié signalant l’absence de réception de la rupture.
• Note de service relative aux conditions d’attribution des paniers-repas.

La rupture est privée d’effet au titre de la période d’essai régulière et ouvre droit à des créances indemnitaires fixées au passif de la liquidation. Le liquidateur doit remettre les documents sociaux conformes, tandis que l’AGS intervient dans les limites légales et réglementaires.

• Fixation de l’indemnité de préavis et des congés payés afférents.
• Fixation de 1 200 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
• Remise d’un bulletin de paie, d’une attestation France Travail et d’un reçu pour solde de tout compte.
• Garantie des créances par l’AGS selon les plafonds applicables.
• Prise en charge des dépens comme frais privilégiés de liquidation.
• Rejet de la demande distincte fondée sur le caractère brutal de la rupture.

À faire

• Insérer expressément la période d’essai dans le contrat.
• Notifier la rupture avant l’expiration de la période d’essai.
• Conserver la preuve datée de remise ou d’envoi recommandé.
• Préciser la date de remise dans toute attestation.
• Justifier objectivement les différences d’indemnités de repas.

À éviter

• Se limiter à des attestations sans date de remise.
• Antidater une lettre de rupture.
• Confondre avertissements et notification de rupture.
• Produire des exemplaires contractuels comportant des signatures incohérentes.
• Former une demande d’intérêts uniquement dans les motifs.

La recevabilité de la vérification d’écriture en appel

La vérification d’écriture destinée à contester la valeur probante d’une pièce adverse constitue une mesure d’instruction, et non une prétention nouvelle au sens des articles 910-4 et 564 du code de procédure civile. Présentée pour la première fois en appel, elle est donc recevable. La comparaison avec la signature figurant sur des documents d’identité a toutefois conduit à retenir son authenticité.

La preuve de la notification de la rupture de période d’essai

La charge de la preuve de l’envoi ou de la remise de la lettre de rupture pèse exclusivement sur l’employeur. Des attestations ne précisant pas la date de remise, associées à l’absence d’envoi recommandé après un refus de signature, ne suffisent pas. La rupture ne peut alors être regardée comme régulièrement intervenue pendant la période d’essai.

Les critères de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Selon l’article L 1235-3 du code du travail, l’indemnité dépend notamment de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise. Pour une ancienneté inférieure à un an dans une entreprise d’au moins 11 salariés, la cour a retenu une indemnité de 1 200 euros, dans la limite du barème applicable.

Articles L 1221-19, L 1221-20 et L 1221-23 du Code du travail, articles 910-4 et 564 du Code de procédure civile, article L 1235-3 du Code du travail, article L 1132-1 du Code du travail, article 696 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile

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