Les effets de l’absence de comparution en appel – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 septembre 2026, RG n° 25/05279

Surendettement > absence de comparution

Les effets de l’absence de comparution en appel – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 septembre 2026, RG n° 25/05279 : Régulièrement convoquée selon les modalités de l’, l’appelante n’a pas comparu. Aucun moyen contestant le jugement n’a donc été soumis à la cour, qui l’a confirmé en toutes ses dispositions et a mis les éventuels dépens d’appel à la charge de l’appelante.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Surendettement — absence de comparution— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.