Cour d’appel de Caen, 10 septembre 2026, RG n° 24/00924

Jurisprudence

Cour d’appel de Caen, 10 septembre 2026, RG n° 24/00924

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Caen

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Action personnelle

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Caen
Catégorie
Redressement judiciaire
Sous-catégorie
Action personnelle
Textes cités
, article 2224 du Code civil, , , , article 700 du Code de procédure civile, loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation des entreprises

Résumé

Une société a été placée en liquidation judiciaire en 1995. Son gérant a été dessaisi de la représentation de la personne morale et un mandataire liquidateur a été désigné, puis remplacé en 2014. L’ancien mandataire a remis son compte rendu de mission et sa reddition de comptes en 2016. La liquidation a été clôturée pour insuffisance d’actif en 2020.

L’ancien gérant a ensuite assigné l’ancien liquidateur en paiement de 50 000 euros, en invoquant des manquements dans le recouvrement de créances dues à la société et dans le paiement de sommes à des organismes sociaux. Il a présenté cette action en son nom propre, tout en demandant réparation d’un préjudice chiffré au nom de la société.

Le juge de la mise en état a déclaré l’action irrecevable pour défaut de qualité et d’intérêt à agir. La cour confirme cette analyse et ajoute l’irrecevabilité de l’assignation contre l’ancien liquidateur en cette qualité.

Références de jurisprudence

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