Cour d’appel de Versailles, 10 septembre 2026, RG n° 24/01047

Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 10 septembre 2026, RG n° 24/01047

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Nullité du licenciement

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Nullité du licenciement
Textes cités
, , , , , , , , , , , , , , , , , , Article 700 du Code de procédure civile,

Résumé

Un vendeur a été engagé en contrat à durée indéterminée par la société [1], dans un magasin de literie et de meubles. Après une affectation dans deux établissements, il a reçu deux avertissements puis a été licencié pour faute en janvier 2022.

Il a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement d’heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé et la réparation d’un préjudice moral. Il a ensuite contesté ses avertissements et son licenciement, soutenant que celui-ci constituait une mesure de représailles après l’annonce d’une action judiciaire relative aux heures supplémentaires.

La société [1] a été placée en procédure de sauvegarde au cours de l’instance d’appel. Le commissaire à l’exécution du plan et le mandataire judiciaire sont intervenus volontairement. La cour a joint les procédures, annulé les deux avertissements, retenu les heures supplémentaires et le travail dissimulé, puis déclaré le licenciement nul.

Références de jurisprudence

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet


🔝 Retour en haut