Présence des parties et respect du contradictoire lors des évaluations notariales

Le juge commissaire refuse d’exclure les parties des opérations d’évaluation d’immeubles conduites par le notaire commis. Ces évaluations doivent conserver un caractère contradictoire : une partie ne peut être privée de la possibilité d’assister aux visites préalables ni contrainte de se faire représenter par un avocat, cette représentation n’étant pas obligatoire devant le notaire commis.

La décision encadre toutefois la participation des parties par un devoir de tempérance. Un comportement rendant impossible le respect du contradictoire peut justifier l’expulsion de la partie concernée des opérations en cours, sans que celle-ci puisse ensuite invoquer une atteinte à ce principe.

Enfin, aucune partie ne peut imposer la présence d’un tiers aux opérations de partage, y compris aux opérations d’évaluation qui en constituent le support. Le notaire poursuit donc sa mission avec les parties elles-mêmes, sous réserve d’un comportement compatible avec le bon déroulement des opérations.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

Les évaluations d’immeubles conduites par le notaire commis doivent rester contradictoires. Les parties peuvent assister aux visites préalables et ne sont pas tenues de se faire représenter par un avocat. Toutefois, un comportement empêchant le respect du contradictoire peut justifier l’expulsion de la partie concernée. Aucune partie ne peut imposer la présence d’un tiers aux opérations de partage ou d’évaluation.

Dans le cadre d’opérations de partage comprenant l’évaluation d’immeubles, le notaire commis a sollicité l’exclusion des parties des futures visites et évaluations. Il invoquait une forte mésentente entre elles, estimant qu’elle l’empêchait de remplir correctement sa mission, et demandait que les seuls avocats les représentent.

Le juge commissaire a relevé que les évaluations devaient être contradictoires et que la représentation par avocat n’était pas obligatoire devant le notaire commis. Il a donc rejeté la demande d’exclusion.

La décision précise toutefois que les parties doivent observer une attitude tempérée. Une partie peut être expulsée des opérations en cours si son comportement rend impossible le respect du contradictoire. Aucun tiers ne peut par ailleurs être imposé aux opérations de partage ou d’évaluation.

• Maintenir le caractère contradictoire des évaluations
• Permettre aux parties d’assister aux visites préalables
• Ne pas imposer une représentation par avocat
• Exiger un comportement respectueux du devoir de tempérance
• Expulser une partie seulement si son comportement empêche le contradictoire
• Refuser la présence imposée d’un tiers aux opérations

• Demande du notaire fondée sur une forte mésentente
• Caractère contradictoire nécessaire des évaluations immobilières
• Absence d’obligation de représentation par avocat devant le notaire

Le notaire doit poursuivre les évaluations en présence des parties, sans pouvoir leur imposer une représentation par avocat. Les parties doivent adopter une attitude tempérée, tandis qu’aucune d’elles ne peut imposer la présence d’un tiers.

• Maintien de la présence des parties aux visites
• Organisation d’évaluations contradictoires
• Expulsion possible d’une partie perturbatrice
• Exclusion des tiers imposés par une partie
• Poursuite de la mission notariale

À faire

• Convoquer les parties aux visites d’évaluation
• Garantir le caractère contradictoire des opérations
• Rappeler le devoir de tempérance
• Identifier les participants autorisés aux opérations
• Poursuivre la mission notariale

À éviter

• Exclure systématiquement une partie des visites
• Imposer la représentation par avocat
• Admettre un tiers imposé par une partie
• Tolérer un comportement empêchant le contradictoire
• Invoquer le contradictoire après l’avoir rendu impossible

La présence des parties aux opérations d’évaluation

Les évaluations doivent être contradictoires. Une partie ne peut donc être interdite de présence lors des visites préalables ni obligée de se faire représenter par un avocat. La représentation par avocat n’étant pas obligatoire devant le notaire commis, la demande d’exclusion des parties est rejetée.

Le devoir de tempérance lors des opérations de partage

La participation des parties est subordonnée à un devoir de tempérance. Si le comportement d’une partie rend impossible le respect du contradictoire, elle peut être expulsée des opérations en cours. Elle ne peut alors invoquer une violation du contradictoire qu’elle a elle-même empêché.

La présence des tiers aux opérations de partage

Aucune partie ne peut imposer la présence d’un tiers aux opérations de partage. Cette règle s’étend aux opérations d’évaluation conduites dans ce cadre, lesquelles doivent se dérouler avec les parties et leurs conseils dans les limites fixées par la décision.

⬇️Télécharger (pdf)