Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Pau

📂 Banque / Crédits

🏷️ Déchéance du terme

Un emprunteur a souscrit auprès de CA Consumer [I], sous la marque Crédit Lift, un prêt de restructuration de crédits de 30 428 euros, remboursable en 144 mensualités. Après plusieurs impayés, le prêteur a prononcé la déchéance du terme à la suite d’une mise en demeure restée infructueuse, puis a demandé le paiement du solde, des intérêts et de l’indemnité contractuelle.

Le débiteur, non comparant en première instance, a contesté en appel le caractère régulier de la clause de déchéance du terme, le calcul de l’indemnité de 8 %, et a sollicité des dommages-intérêts ainsi qu’un délai de grâce. Le prêteur a demandé la confirmation de la condamnation.

La juridiction a validé la clause, corrigé son calcul de l’indemnité, rejeté les dommages-intérêts et refusé l’échelonnement faute de propositions concrètes. La condamnation a été fixée à 31 669,82 euros, outre intérêts et frais.

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