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Le juge des référés a accueilli ces demandes. Le locataire a interjeté appel et sollicité notamment l’annulation de l’assignation et de l’ordonnance.
La cour a relevé que le bail prévoyait une élection de domicile dans les lieux loués. L’assignation avait pourtant été signifiée au siège social, selon un procès-verbal de recherches infructueuses. Le locataire, absent en première instance, démontrait un grief. La cour a annulé l’assignation, puis l’ordonnance et les actes subséquents. Elle a également écarté plusieurs écritures tardives et refusé d’examiner les demandes reconventionnelles en raison de l’absence d’effet dévolutif.