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Code civil

Article 111 du Code civil

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 111Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsqu’un acte contiendra, de la part des parties ou de l’une d’elles, élection de domicile pour l’exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte pourront être faites au domicile convenu, et, sous réserve des dispositions de l’article du code de procédure civile, devant le juge de ce domicile.

Renvois

Décisions qui citent cet article 5

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 25/1312624 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 25/13126 → Baux commerciaux → effet dévolutif : Après un commandement de payer, les bailleurs ont obtenu en référé la résiliation du bail…Cite : Article 111
  • Tribunal de commerce de Lille, 10 septembre 2026, RG n° 202601870110 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Lille, 10 septembre 2026, RG n° 2026018701 → Baux commerciaux → Référé commercial : Après des retards de paiement, le bailleur d’une surface de stockage a notifié la…Cite : Article 111
  • Cour d'appel de Lyon, 8 septembre 2026, RG n° 26/018218 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 8 septembre 2026, RG n° 26/01821 → Procédure → Signification à domicile : Les héritiers de la bailleresse soutenaient que la signification du jugement à l’adresse élue dans le…Cite : Article 111
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 25/112803 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 25/11280 → Baux d’habitation / Logement → Nullité d’une assignation : Le commissaire de justice avait effectué plusieurs recherches pour…Cite : Articles 102 à 111
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 25/143863 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 25/14386 → Baux commerciaux → Nullité de l’assignation : La cour annule l’assignation délivrée à un locataire commercial selon un procès-verbal…Cite : Article 111

À lire aussi

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Code civil, article 111 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-111-du-code-civil/