Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Délais d’expulsion

Une bailleresse a donné à bail un appartement à deux locataires, ensuite séparés. En raison d’impayés, elle a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire. Le bail a été résilié, les locataires condamnés au paiement de l’arriéré et une expulsion a été autorisée.

Après la signification de la décision et la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, une occupante a saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir douze mois de délai. Sa demande a été rejetée. Elle a interjeté appel et a sollicité également le remboursement partiel des loyers, la réparation d’un préjudice de jouissance et la réduction de l’indemnité d’occupation.

La cour a déclaré ces dernières demandes irrecevables, car elles excédaient les pouvoirs du juge de l’exécution. Elle a ensuite confirmé le refus de délai, malgré la présence de quatre enfants, des ressources modestes et une reconnaissance prioritaire au titre du relogement, en raison notamment de l’absence de paiement de l’indemnité d’occupation et de démarches récentes insuffisantes.

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