Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Résiliation du bail

Un bailleur a donné à bail un appartement à un locataire moyennant un loyer mensuel et des provisions sur charges. Après plusieurs impayés, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis a saisi le juge des référés afin d’obtenir la résiliation du bail, l’expulsion et le paiement provisionnel des sommes dues.

Le juge a constaté la résiliation, ordonné l’expulsion et condamné le locataire au paiement d’un arriéré ainsi qu’à une indemnité d’occupation. Le locataire a interjeté appel en contestant notamment les charges et les taxes d’ordures ménagères, en sollicitant la production de justificatifs et des délais de paiement ou d’expulsion.

La juridiction d’appel retient que la dette locative principale demeure suffisamment établie. Elle exclut toutefois de la provision certaines sommes non justifiées, augmente le montant de l’indemnité d’occupation et refuse les délais sollicités.

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