Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Le preneur a interjeté appel. Une procédure de redressement judiciaire a par ailleurs été ouverte à l’encontre du GAEC bénéficiant d’une convention d’exploitation des terres. En cours d’instance, le preneur et la bailleresse, assistée de sa curatrice, ont signé un protocole amiable et transactionnel comportant des concessions réciproques ainsi que des désistements d’instance et d’action. Ils ont demandé son homologation et ont convenu que chacune des parties conserverait la charge de ses dépens.