Cour d’appel de Caen, 3 septembre 2026, RG n° 22/01388

Jurisprudence

Cour d’appel de Caen, 3 septembre 2026, RG n° 22/01388

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Caen

📂 BTP / Construction

🏷️ dommages-ouvrage

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Caen
Catégorie
BTP / Construction
Sous-catégorie
dommages-ouvrage
Textes cités
, Article 1147 ancien du Code civil, , , , , Article 700 du Code de procédure civile, , Article A. 243-1 du Code des assurances, , ,

Résumé

Un syndicat de copropriétaires a fait réaliser en 2006 des travaux de rénovation comprenant le traitement des façades, des sols et des balcons, la zinguerie et une mission complète de maîtrise d’œuvre. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 27 novembre 2007.

Des désordres sont ensuite apparus : infiltrations et dégradations des loggias, défauts d’étanchéité des couvertines en zinc, fissurations et décollements des revêtements de façade. Une expertise judiciaire a imputé ces désordres aux insuffisances de conception, de préparation des supports et d’exécution.

Après avoir obtenu l’indemnisation des travaux de reprise, le syndicat a demandé en appel le remboursement de frais de gestion, d’un préjudice moral et du coût d’une nouvelle assurance dommages-ouvrage. Les assureurs ont également discuté le partage de responsabilité et une demande de garantie entre constructeurs.

Références de jurisprudence

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet


🔝 Retour en haut