Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Fiscalité

🏷️ chose jugée

Une société de dédouanement a été mise en recouvrement pour des droits antidumping et de la TVA, après que l’administration des douanes a estimé que des tubes déclarés comme originaires de Malaisie provenaient en réalité de Chine. Elle a d’abord contesté l’avis de mise en recouvrement, en invoquant notamment des irrégularités relatives à la dette douanière et un renseignement tarifaire contraignant. Le tribunal judiciaire a rejeté cette contestation et jugé l’avis régulier par un jugement devenu irrévocable.

Après avoir payé les sommes réclamées, la société a demandé leur remboursement, en invoquant notamment l’invalidation du règlement européen fondant les droits antidumping. L’administration a rejeté cette demande. Le juge de la mise en état a déclaré l’action irrecevable en raison de l’autorité de la chose jugée. La cour confirme, considérant que la demande de remboursement tendait en réalité à contester à nouveau le bien-fondé de l’avis de mise en recouvrement.

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