Après contrôle des opérations réalisées entre 2015 et 2018, l’administration des douanes lui a reproché d’avoir obtenu des remboursements de TVA correspondant à des bordereaux validés qui n’auraient pas été reversés aux acheteurs, ainsi que d’avoir utilisé irrégulièrement la procédure de secours pour émettre des bordereaux papier. Un avis de mise en recouvrement a été émis pour la TVA et les intérêts correspondants.

La cour écarte les contestations procédurales. Elle constate toutefois que l’administration ne prouve ni la validation douanière de l’ensemble des bordereaux litigieux ni l’abstention volontaire de remboursement. La somme principale correspondante est donc déchargée. En revanche, le recours injustifié à la procédure de secours pour 545 bordereaux est retenu et le redressement correspondant est maintenu.