Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L79Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dispositions de l’article L. 77 sont applicables, dans les mêmes conditions, en cas de vérifications séparées des taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées et de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.
Toutefois, l’imputation prévue en ce qui concerne les taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées n’est effectuée que si la vérification des bases de ces taxes est achevée avant celle des bases des deux autres impôts.
Toutefois, l’imputation prévue en ce qui concerne les taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées n’est effectuée que si la vérification des bases de ces taxes est achevée avant celle des bases des deux autres impôts.
LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 art. 23 III : Le présent article s’applique aux créances acquises au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2008.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 15 octobre 2026, RG n° 25/0396515 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Denis, 15 octobre 2026, RG n° 25/03965 → Saisies / Exécution forcée → mesures conservatoires : Les débiteurs contestaient les saisies conservatoires et l’hypothèque…Cite : Article L. 79
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Livre des procédures fiscales, article L79 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l79-du-livre-des-procedures-fiscales/