Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 26/01482

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de rétention

Textes cités

Articles L.740-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L.744-4 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Loi du 10 septembre 2018, Arrêté du 6 mars 2018

Résumé

Un étranger de nationalité algérienne a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, puis d’un placement en rétention administrative. Le magistrat chargé du contrôle des mesures d’éloignement et de rétention a ordonné son maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Le retenu a interjeté appel et demandé sa remise en liberté. Il a contesté la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation, reprochant notamment à l’administration de ne pas avoir accompli les diligences nécessaires et de ne pas disposer de perspectives d’éloignement vers l’Algérie.

L’administration a produit une demande de laissez-passer adressée au consulat compétent ainsi que les pièces annexées. Elle a également justifié de démarches consulaires et de relances. La juridiction a rejeté les contestations, déclaré la requête recevable et confirmé le maintien en rétention.

Références de jurisprudence

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