Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 26/01484

Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 26/01484

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immigration / Asile

🏷️ diligences consulaires

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
diligences consulaires
Textes cités
Articles L. 740-1 et suivants du CESEDA, Article R. 743-2 du CESEDA, Article L. 744-2 du CESEDA, Article L. 743-9 du CESEDA, Articles L. 744-4 et suivants du CESEDA, Article L. 741-3 du CESEDA, Article L. 742-1 du CESEDA, Article L. 742-3 du CESEDA, Article L. 741-1 du CESEDA, , Arrêté du 6 mars 2018

Résumé

Un ressortissant algérien a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, puis d’un placement en rétention administrative. Après une première ordonnance autorisant son maintien, il a interjeté appel et demandé sa remise en liberté.

Il contestait la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation, soutenant notamment que les diligences nécessaires n’avaient pas été accomplies et qu’il n’existait pas de perspective d’éloignement vers l’Algérie. L’administration produisait une demande de laissez-passer adressée au consulat compétent ainsi que les pièces annexes, et indiquait avoir relancé les autorités consulaires.

Le retenu invoquait également des problèmes de santé et l’existence d’un passeport conservé chez un proche. La juridiction a rejeté la fin de non-recevoir, retenu la réalité des diligences administratives et confirmé la prolongation de la rétention.

Références de jurisprudence

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