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L’assemblée générale a pris acte d’une cession de fait, mais l’acte authentique n’a pas été régularisé. Une résolution ultérieure a envisagé un transfert partiel, excluant certaines parcelles concernées par un transformateur électrique et prévoyant plusieurs réserves. Les parties ont également étudié une cession directe à une métropole.
Le lotisseur a reproché à la société gestionnaire l’absence de transfert, l’imputation de charges et un manquement à son devoir de conseil. Il sollicitait une indemnisation correspondant aux charges supportées ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive. Le tribunal ayant rejeté ses demandes, le lotisseur a interjeté appel.