Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Interruption d’instance

Un appelant avait interjeté appel d’une ordonnance de référé ayant déclaré ses demandes irrecevables et laissé les dépens à sa charge. Il sollicitait notamment la réalisation de travaux sur une terrasse de copropriété, sous astreinte, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le syndicat des copropriétaires demandait la confirmation de l’ordonnance et, subsidiairement, l’irrecevabilité de l’action ou l’incompétence de la cour. Le décès de l’appelant, survenu le 11 juillet 2026, a été signalé à la cour par RPVA le 31 août 2026, avec production d’un certificat de décès. La procédure n’ayant pas été régularisée, la cour a prononcé la radiation de l’affaire et réservé les dépens.

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