Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Interruption d’instance

Un copropriétaire a interjeté appel d’une ordonnance de référé ayant déclaré ses demandes irrecevables et rejeté le surplus de ses prétentions. Il demandait notamment la réalisation de travaux sur la terrasse de son appartement sous astreinte, ainsi que le paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le syndicat des copropriétaires sollicitait la confirmation de l’ordonnance et, subsidiairement, l’irrecevabilité de l’action ainsi que l’incompétence de la juridiction des référés.

En cours de procédure d’appel, l’appelant est décédé. Le décès a été signalé à la cour et à l’intimé par message RPVA accompagné d’un certificat de décès. La procédure n’ayant pas été régularisée, la cour a prononcé sa radiation et subordonné sa réinscription à l’intervention ou à la mise en cause des ayants droit.

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