Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ déni de justice

Une passagère aérienne avait saisi une juridiction d’une demande d’indemnisation fondée sur le règlement (CE) n° 261/2004, à la suite d’un retard ou d’une annulation. Après plusieurs audiences, elle s’était désistée, le désistement ayant été consécutif à une transaction avec la compagnie aérienne.

Estimant que la durée de la procédure avait été excessive, la demanderesse a ensuite recherché la responsabilité de l’État pour déni de justice et sollicité la réparation de son préjudice moral. Le tribunal judiciaire lui avait accordé 440 euros, outre une indemnité au titre des frais irrépétibles.

En appel, l’agent judiciaire de l’État a demandé la réduction de cette indemnisation. La cour a déclaré irrecevables les conclusions de l’intimée faute de paiement du timbre fiscal, confirmé l’existence d’un délai déraisonnable, puis réduit l’indemnité à 165 euros, correspondant à onze mois indemnisés à hauteur de 15 euros par mois.

Ouverture dans un nouvel onglet