Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Le propriétaire a assigné le vendeur et l’assureur afin d’obtenir cette indemnité, ainsi que 500 euros au titre du préjudice moral et 500 euros au titre du préjudice de jouissance. Il sollicitait également une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal a rejeté l’ensemble des demandes et condamné le demandeur aux dépens. Celui-ci a interjeté appel.
La cour relève que les demandes principales totalisaient 5 000 euros. Elle considère donc que le tribunal avait statué en dernier ressort et déclare l’appel irrecevable. Le demandeur est condamné aux dépens d’appel et à verser 500 euros aux défendeurs au titre de l’article 700 du code de procédure civile.