Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Profession d’Avocat

🏷️ contestation d’honoraires

Une cliente a confié à une avocate l’assistance de démarches liées à l’indemnisation d’un accident du travail puis à un trop-perçu réclamé par son employeur. Aucun écrit fixant les honoraires n’a été signé. La cliente a versé 2 400 euros par deux chèques.

Après avoir mis fin à la mission, elle a demandé un relevé des diligences ou le remboursement d’une partie des honoraires. Elle a saisi le bâtonnier, qui a fixé les honoraires dus à 540 euros TTC et ordonné la restitution de 1 860 euros TTC.

L’avocate a formé un recours contre cette décision, mais n’a pas comparu à l’audience, malgré une convocation régulière. Elle n’avait pas sollicité préalablement de dispense de comparution ni justifié d’un motif légitime. La cliente a demandé la confirmation de la décision.

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